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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société PORTEX SAS ci-après dénommée « PORTEX » et la société cliente, ci-après dénommée « l’Acheteur ». Les conditions générales sont remises à l’Acheteur avant la négociation et en constituent la base. PORTEX ne peut pas y renoncer par avance. Les conditions d’achat sont une proposition de l’Acheteur, qui ne peut demander leur mise en œuvre sans négociation sur la base des présentes conditions générales. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces conditions. Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de PORTEX, contre les conditions générales de vente. Les
présentes conditions générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur. Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas
être considérés comme des offres fermes. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux présentes conditions générales ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée. Le fait que PORTEX ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses. PORTEX sera en droit d’établir, le cas échéant, des conditions générales différenciées par catégories de Clients. Par ailleurs, PORTEX se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur son offre de marchandises les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Les devis de PORTEX ont une validité d’un mois à dater de leur émission.
PORTEX dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour refuser toute commande qui lui paraîtrait anormale ou ne correspondrait pas aux conditions contractuellement prévues. Passé ce délai, toute commande qui n’aurait pas été expressément refusée est réputée acceptée. Toute commande acceptée par PORTEX sera réputée entraîner acceptation par l’Acheteur de l’offre de PORTEX. L’Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel. La commande représente l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à PORTEX. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les marchandises, sont soumises à l’accord exprès de PORTEX, qui fera savoir à l’Acheteur quelles en sont les conséquences sur les conditions commerciales. PORTEX se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien en compte à l’obtention, auprès de l’Acheteur, de documents comptables, financiers, juridiques et, le cas échéant, de garanties. PORTEX se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière de l’Acheteur le justifie.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les Prix sont en euros.
Sauf disposition expresse contraire, ils s’entendent hors taxes, hors frais de transport et au tarif en vigueur au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieure au changement de tarif. Les tarifs, conditions et barèmes de remises sont communiqués par PORTEX à l’Acheteur sur simple demande. Les remises,
rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Les ristournes conditionnelles différées ne sont acquises que dans la mesure où l’Acheteur aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement. La modification de tarifs sera communiquée à l’Acheteur dans un délai d’un mois précédant sa mise en application.

 

ARTICLE 4 – TRANSPORT, EMBALLAGE, FRAIS, ASSURANCES

Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur, même en cas de livraison FRANCO de PORT (fixé à 460 euros HT pour les livraisons en France métropolitaine). Toutes réclamations concernant les dommages, éléments manquants, perte ou retard occasionnés par ou pendant le transport
doivent être adressées de façon précise et détaillée par l’Acheteur au dernier transporteur. L’intervention de PORTEX dans un litige portant sur le transport ne pourra être que sur ordre et pour le compte de I‘Acheteur.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1. Conditions de livraison

Les conditions de livraison et de logistique pourront faire l’objet d’un accord particulier entre PORTEX et l’Acheteur. À défaut d’accord particulier, la livraison sera réputée effectuée avec l’enlèvement par l’Acheteur des marchandises choisies, directement sur le site d’exploitation de PORTEX correspondant. La livraison sera effectuée, soit par la remise directe à l’Acheteur, soit par la délivrance sur le site d’exploitation de PORTEX, à un expéditeur ou transporteur désigné par l’Acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par PORTEX. Les produits sont manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques de l’Acheteur, PORTEX déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Dans un tel cas, le contrat continue de s’appliquer sans modification et notamment les obligations de paiement des produits demeurent inchangées.

5.2. Délais

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : acceptation de la commande ou de l’acompte que I‘Acheteur s’était engagé à remettre. Sauf accord contraire, les délais indiqués sont des délais de livraison qui sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de PORTEX. Ces délais pourront être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de PORTEX, de cas de force majeure tels que définis à l’article 12. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers PORTEX, quelle qu’en soit la cause. Si l’enlèvement est à la charge de l’Acheteur, à défaut d’enlèvement dans le délai convenu, PORTEX pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker les marchandises aux frais de l’Acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirer la marchandise. 

5.3. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut mettre en demeure PORTEX par lettre recommandée avec accusé de réception de procéder à la livraison avant une date limite indiquée. Le délai ainsi accordé ne saurait être inférieur à 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de livraison à la date limite indiquée, l’Acheteur a la possibilité
d’annuler totalement ou partiellement la commande. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force
majeure telle que décrite à l’article 12. De même, dans un tel cas, l’Acheteur ne pourra exiger d’indemnités d’aucune sorte.

 

ARTICLE 6 – RETOURS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport à la commande, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant aux réclamations sur la qualité des marchandises. Il devra laisser à PORTEX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Au-delà de ce délai, les réclamations ne pourront plus être prises en compte. La prise en compte d’une réclamation ne présage en aucun cas de son acceptation. Seules les décisions prises après contrôle interne auront valeur d’acceptation ou de refus. Tout retour est subordonné à l’accord préalable de PORTEX et doit être effectué aux frais de l’Acheteur. Cependant, lorsque le retour est justifié par une livraison de marchandises non conforme à la commande, les frais sont à la charge de PORTEX. Sous réserve des conditions ci-avant exposées, le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des marchandises concernées, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES

Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport (franco de port ou port dû), la marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur, sauf son recours contre le transporteur. Dès prise en charge par le transporteur (même désigné par PORTEX) de la marchandise à destination de l’Acheteur, l’Acheteur assume la responsabilité des
dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. L’Acheteur fait son affaire personnelle d’une assurance transport en sus des garanties habituelles du transporteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un double du recours exercé auprès du transporteur doit être transmis à PORTEX pour information. Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de PORTEX.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions exceptionnelles, un délai de paiement fixé à 30 jours à compter de la date de la facture est accordé à l’Acheteur. Ce mode de paiement est subordonné à l’émission d’une traite qui devra être acceptée, domiciliée et retournée dans les 48 heures de la présentation, à PORTEX ou à la banque désignée par ses soins. A défaut, PORTEX sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour PORTEX, le droit de rétention sur les livraisons à venir, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– À l’exigibilité immédiate des créances en cours ;
– À la possibilité pour PORTEX d’annuler tout ou partie des ordres en cours ;
– Au paiement d’une pénalité de retard calculée par application de trois (3) fois le taux d’intérêt légal aux sommes TTC dues, sans
que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement ;
– Au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cependant, si les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs, PORTEX se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
– Au paiement des frais de retour, remise en banque et de dossier ;
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de PORTEX. En cas de paiement au comptant ou anticipé, il est accordé à l’Acheteur un escompte de 1,5% sur le montant total de la commande, dans les 1O jours suivant la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

PORTEX conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L’Acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou détérioration de ces produits, ainsi que les dommages qu’ils
pourraient occasionner. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, l’Acheteur s’oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai PORTEX. Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive
de l’Acheteur.

 

ARTICLE 10 – RUPTURE ET MODIFICATION DES RELATIONS

Pour tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations et notamment d’incident dans les paiements ou d’acceptation d’une traite hors du délai convenu, ou d’insolvabilité, la société PORTEX sera alors en droit :
• De considérer que toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles,
• De mettre fin aux contrats en cours,
• Et de cesser toute relation commerciale avec l’Acheteur et les sociétés qui lui sont liées. 

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

Les marchandises vendues par PORTEX sont garanties conformes à la réglementation en vigueur et exemptes de tous vices. Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à PORTEX sera le remplacement gratuit de la marchandise défectueuse. Toute marchandise appelée à bénéficier de la garantie doit, au préalable, être soumise à PORTEX dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Par ailleurs, la garantie devient caduque en cas de non-paiement total ou partiel du prix des matériaux fournis par PORTEX. La responsabilité de PORTEX est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie et PORTEX ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamations de tiers.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

PORTEX est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève totale ou partielle chez PORTEX ou ses fournisseurs, indisponibilité de matière première ou d’énergie ; injonction impérative des pouvoirs publics ; accidents
d’exploitation ; bris de machine ; guerre ; catastrophes naturelles ; incendie ; inondation. PORTEX tiendra l’Acheteur informé, en temps opportun, des cas ou évènements de force majeure.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE • ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec
les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l’attribution de juridiction est faite aux tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège social de PORTEX, à moins que cette dernière ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.